Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières négociées entre PEvent et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement.
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALE
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ARTICLE 1 - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DEREALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de PEvent, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité). Toute difficulté imprévue qui ne serait pas du fait de PEvent et qui empêcherait le bon déroulement du déménagement (ex : panne d’ascenseur, distance de portage, etc..) donnera droit à PEvent de facturer au client les coûts supplémentaires qui en résulteront. L’ensemble de ces coûts supplémentaires est précisé dans les Conditions Particulières. Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale (vins, alcools, armes, etc..), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par PEvent au client. Suite aux informations que le client a fourni sur le site PEvent.fret à l’entretien de validation du devis, le client est informé des différentes conditions liées au déroulement de son déménagement et notamment des prestations à réaliser avant l’arrivée de PEvent telles qu’indiquées sur le devis. Le montant de ce devis pourra être réduit en fonction de l’implication personnelle du client et/ou des participants bénévoles (amis, famille, etc…) lors du déménagement. PEvent est responsable du bon déroulement du déménagement. En cas de manquement du client à ses obligations et afin d’assurer la bonne réalisation du déménagement, PEvent se réserve le droit de mettre en place les moyens nécessaires. Ces moyens supplémentaires donneront lieu à une facturation complémentaire telle que prévue dans les Conditions Particulières. Si le client modifie l’organisation du déménagement initialement prévue sans l’accord de PEvent, il devient alors responsable de la réalisation du déménagement et de ce fait, les participants bénévoles deviennent ses préposés.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CONTRAT
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Avant l’exécution de la prestation, le client informera PEvent par courriel à l’adresse contact@PEvent.fr de sa décision de modifier le contrat :

• En cas de modification du contrat par le client, le prix affiché sur le devis reste inchangé si le client en fait la demande au moins 14 (quatorze) jours ouvrés avant la date indiquée dans la commande.

• S’il en fait la demande entre le 13ème jour ouvré et le 5ème jour ouvré inclus précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne, les frais de modification à la charge du client sont de 20 % du montant de la commande.

• En-dessous du 5ème jour ouvré précédant la date d’exécution, les frais de modification à la charge du client sont de 50 % du montant de la commande. PEvent pourra refuser la modification demandée. Toute modification de la commande ne sera effective qu’après réception d’une confirmation écrite de PEvent par le client. En cours d’exécution des services, le client informera, de façon orale, son conseiller PEvent afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT
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ARTICLE 3.1 - Résiliation du contrat
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En cas de résiliation du contrat par PEvent, les sommes versées par le client sont restituées. PEvent informera le client de la résiliation du contrat par courriel dans un délai de 7 jours précédant la date indiquée sur la commande. Le client peut résilier le contrat à tout moment en adressant un courriel à l’adressecontact@PEvent.fr. En cas de résiliation du contrat par le client, les sommes versées seront restituées selon les conditions suivantes :

• Résiliation 14 (quatorze) jours ouvrés avant la date indiquée sur la commande :restitution de la totalité de la somme

• Résiliation entre le 13ème jour et le 5ème jour ouvrés avant la date indiquée sur la commande : restitution de 50 % de la somme

• Résiliation entre le 5ème jour ouvré et la date indiquée sur la commande : non restitution de la somme

ARTICLE 3.2 – Droit de rétractation
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Conformément à l’Article L. 221-28 12° du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Toutefois, si le client conclu un contrat de vente de cartons, il a la faculté de se rétracter dudit contrat de vente selon l’Article L221-18 du Code de la consommation. Le droit de rétractation par le client doit s’exercer, sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à PEvent, dans les plus brefs délais, sa décision de rétractation du contrat de vente au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette son intention d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client du contrat de vente, PEvent remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PEvent, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation du présent contrat par PEvent. En cas de réception des cartons, le client s’engage à les renvoyer à PEvent, à ses frais. PEvent procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALESDE VENTE
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Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur PEvent.fr.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU DES BENEVOLES AUX OPERATIONS DE DEMENAGEMENT

Le client et les personnes qui seraient amenés à participer à la réalisation des opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité. Les participants devront :

• être majeurs (plus de 18 ans).

• être en capacité de porter des charges égales ou supérieures à 25 kg.

• être en capacité de supporter jusqu’à 8h de travail (aptitudes physiques requises).

Le client déclarera obligatoirement tout élément d’un poids supérieur à 80 kg.

6. La durée de conservation de vos données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour vous fournir le service PEvent à des fins légitimes et commerciales essentielles, telles que le maintien d’un service performant, la conformité avec nos obligations légales et la résolution des différends. Par principe, vos données personnelles sont conservées pour une durée de 3ans à compter de la dernière prise de contact ; c'est notamment le cas pour les dossiers sans concrétisation commerciale. Par exception, pour les dossiers réalisés, les données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou conservées au titre d'une obligation légale, sont archivées conformément aux dispositions en vigueur, pour une durée maximale de 10 ans. D'une manière générale, nous veillons à converser vos données personnelles pour une durée qui excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le Chapitre 2 ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION
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Article 6.1 - Délais d’exécution
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PEvent et le client s’engagent conjointement à respecter les délais d’exécution prévus dans le contrat. En cas de dépassement du délai prévu dans le contrat, PEvent pourra facturer (sauf faute avérée de PEvent) un supplément calculé en fonction de la durée initialement prévue. Les tarifs applicables sont disponibles dans les Conditions Particulières.

Article 6.2 - Dispositions en cas de délais indéterminés
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Les destinataires de vos données personnelles sont nos personnels. Cela, dans la stricte limite de leurs attributions et accès respectifs. Dans certains cas limitatifs (pic d'activité,...); nous sommes susceptibles de communiquer certaines informations personnelles vous concernant à des sous-traitants. Ces relations contractuelles sont encadrées par des clauses juridiques contraignantes, leur imposant une utilisation de vos données personnelles dans le respect de la législation applicable en la matière. PEvent est un service national ; vos données personnelles ne font donc pas faire l’objet d’un transfert à l’étranger. De manière générale, la communication de vos données se fait toujours dans le respect des règles relatives aux fondements juridiques nous autorisant à traiter vos données personnelles (voir point 3).

Article 6.3 - Dispositions en cas de circuit organisé
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Dans le cas de circuit organisé, plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier. Ce type de circuit nécessite une harmonisation des dates de chargement et de livraison. Elles sont donc laissées à l’initiative de PEvent dans la limite de plus ou moins 5 (cinq) jours ouvrés relativement aux dates convenues et figurant dans le devis.

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Article 6.4 - Dispositions en cas de groupage
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Cela permet la réalisation d’un déménagement de faible volume à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte au client par PEvent qui indique les dates de chargement et de livraison dans une période déterminée. Les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de PEvent.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT‍

Article 7.1 - Prix des prestations
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Les produits et services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix fixés dans le contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de PEvent, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant la fin de l’opération. Le client et PEvent peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues dans le contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toute prestation supplémentaire non prévue dans le contrat initial.

Article 7.2 - Coupons de réduction et codes promotionnels
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PEvent peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels ou des coupons de réduction pouvant être utilisés pour bénéficier de réductions liées aux services proposés, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par PEvent au cas par cas pour les codes promotionnels. Les codes promotionnels et coupons de réduction ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par PEvent pour chacun d’entre eux. Les codes promotionnels et coupons de réduction peuvent être désactivés à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de PEvent. PEvent se réserve le droit de décliner ou de réduire les crédits obtenus à travers l’utilisation des codes promotionnels et coupons de réduction dans le cas où PEvent jugerait ou estimerait que le code promotionnel ou coupon de réduction a été utilisé de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables à chaque code promotionnel ou aux présentes conditions.

ARTICLE 8 – VALIDITE DES PRIX
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A la date de validation du devis, la date de réalisation est fixée. Dès lors, les prix sont considérés comme fermes et définitifs sauf modification d’un commun accord selon les termes de l’Article 7.1.
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ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT

Les déménagements ainsi que toute autre prestation sont à régler comptant et sans escompte à la signature du contrat. Sauf modalités différentes prévues par le paiement en plusieurs fois sans frais (Article 24).

6. La durée de conservation de vos données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pour vous fournir le service PEvent à des fins légitimes et commerciales essentielles, telles que le maintien d’un service performant, la conformité avec nos obligations légales et la résolution des différends. Par principe, vos données personnelles sont conservées pour une durée de 3ans à compter de la dernière prise de contact ; c'est notamment le cas pour les dossiers sans concrétisation commerciale. Par exception, pour les dossiers réalisés, les données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou conservées au titre d'une obligation légale, sont archivées conformément aux dispositions en vigueur, pour une durée maximale de 10 ans. D'une manière générale, nous veillons à converser vos données personnelles pour une durée qui excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le Chapitre 2 ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS
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ARTICLE 10 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR PEvent
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Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. PEvent n’assume pas la prise en charge des personnes, des armes, des animaux, des végétaux, des bijoux, des monnaies, des métaux précieux ou de valeur et des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un commun accord entre PEvent et le client avant le début de la réalisation par courriel.

ARTICLE 11 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
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PEvent conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation partielle ou totale du déménagement à une tierce entreprise dénommée «entreprise exécutante ».Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. Dans le cas où PEvent utilise cette faculté, l’identité de l’entreprise exécutante, hors groupe Seegmuller, doit être communiquée au client dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser. Les sommes lui sont alors restituées aux termes de l’Article 3.1.
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ARTICLE 12 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
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Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient ses effets. Le représentant de PEvent est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE PEvent
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ARTICLE 13 – RESPONSABILITE POUR RETARD
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PEvent est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou dans le cas d’un groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice supporté et démontré par le client, hormis faute caractérisée de PEvent. En revanche, un retard imputable à la seule faute du client donnera lieu à une facturation supplémentaire proportionnelle au prix du déménagement en fonction de la durée initialement prévue et selon les Conditions Particulières. Dans les deux cas, toute modification des modalités devra être formulée par courriel ou voie postale et acceptée par le client et PEvent.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES
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PEvent est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client et/ou des bénévoles.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
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Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé par le client et des conditions négociées entre PEvent et le client. Ces conditions fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :

• Le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité des biens.

• Le montant de l’indemnisation maximum pour chaque objet non valorisé / listé.

Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximale des objets figurant sur la déclaration de valeur à disposition dans l’espace personnel sur PEvent.fr.

ARTICLE 16 – PRESCRIPTION
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Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison des biens.

CHAPITRE V : RESPONSABILITES DU CLIENT
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ARTICLE 17 – ATTITUDE ET COMPORTEMENT
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Le client s’engage en son nom et celui des participants à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (alcool, drogue, incapacités physiques, comportement, etc..).A défaut, PEvent se réserve le droit de suspendre le déménagement et/ou de facturer des éventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement dans les meilleures conditions et selon les délais convenus dans le contrat.

ARTICLE 18 – ASSURANCE DOMMAGE
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PEvent a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir ses biens contre certains risques pour lesquels PEvent n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non. A défaut de souscription à cette assurance complémentaire, la responsabilité de PEvent est limitée selon les Conditions Particulières. En tout état de cause, en cas d’indemnisation, la valeur du mobilier et effets personnels sera évaluée en fonction de différents critères : valeur de l’article, vétusté, état avant le déménagement, etc... La demande d’indemnisation doit s’effectuer les 10 (dix) jours calendaires qui suivent la livraison.

CHAPITRE VI : LIVRAISON ET FORMALITES EN CAS DEDOMMAGE
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ARTICLE 19 – LIVRAISON DES BIENS A DOMICILE
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A la réception, le client doit vérifier l’état de ses biens et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence du représentant de PEvent, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livraison ou dans le cas de réserves contestées par le représentant de PEvent sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée par une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PEvent – Groupe Seegmuller109 boulevard sebastopol75001 Paris

Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 (dix) jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L224-63du Code de la Consommation. Passé ce délai, le client est privé du droit d’agir contre PEvent.

ARTICLE 20 – DEPOT NECESSAIRE EN CAS D’EMPECHEMENTDE LIVRAISON
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En cas d’absence du client à l’adresse de livraison ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de PEvent, les biens sont placés d’office dans un garde meubles, à la diligence de PEvent et aux frais du client .Par tous moyens appropriés, PEvent rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 21 – LIVRAISON DU MOBILIER EN GARDE MEUBLESA LA DEMANDE DU CLIENT
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La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde des effets.
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CHAPITRE VII : MODE DE PAIEMENT

ARTICLE 22 - PAIEMENT EXTERNALISÉ PAR LES SOLUTIONS BANCAIRES
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PEvent utilise le prestataire de paiement sécurisé EasyTransac : https://www.easytransac.com/frLes données confidentielles (le numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par le serveur de PEvent. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé EasyTransac. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS
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ARTICLE 23 - EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS
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PEvent propose une solution de facilité de paiement, qui permet d’effectuer des paiements par carte bancaire à partir de 350 (trois-cent-cinquante) euros et jusqu’à 20 000 (vingt-mille) euros en 3 (trois) fois sans frais supplémentaires niintérêts. Ce service est destiné aux particuliers, comme aux professionnels résidants en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa,MasterCard et Maestro possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique de type Electron, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Cette solution de paiement en 3 (trois) fois sans frais supplémentaires ni intérêts par carte bancaire permet au client d’échelonner le paiement de la transaction en 3échéances :

• 1ère échéance, le jour de la transaction : 1/3 du montant de la facture.

• 2ème échéance, 30 (trente) jours après la 1ère transaction : 1/3 de la facture

• 3ème échéance, 60 (soixante) jours après la 1ère transaction : 1/3 de la facture, soit le solde Le 1er paiement est encaissé comme une transaction standard, le restant dû est prélevé automatiquement sous forme de transactions « vente à distance ». Le client est informé du paiement de la transaction par courriel 8 (huit) jours maximum avant l’échéance.

CHAPITRE VIII : PROTECTION DES DONNÉESPERSONNELLES
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En vue de la conclusion du contrat de déménagement ou tout autre service et du suivi du dossier client, PEvent est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le client.

En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, PEvent vous informe des mesures prises quant à l’utilisation et au traitement de ces données. Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV), les données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de déménagement. Les données personnelles des clients sont conservées pendant 3 ans à moins qu’une durée de conservation plus longue ne soit autorisée/imposée par une disposition légale ou réglementaire. PEvent se réserve le droit de conserver les informations vous concernant jusqu’à la clôture d’un éventuel litige. Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers. C’est le cas lorsque des formalités administratives doivent être effectuées auprès d’une administration à l’étranger ou lorsque l’exécution de la prestation requiert les services d’un ou plusieurs sous-traitants ou partenaires. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicables en matière de protection des données personnelles. Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits (un justificatif d’identité pourra vous être demandé)ou obtenir plus d’informations au sujet de vos données personnelles en consultant notre site internet à l’adresse suivante : www.PEvent.fr ou en contactant notre DPO par courriel : contact@PEvent.fr.En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - www.cnil.fr).
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CHAPITRE IX – AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DEREPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES (Personnephotographiée)
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Sauf refus exprès et écrit du client, le client et les participants au déménagement autorisent PEvent à les photographier et à utiliser leur image. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives aux droits à l’image et au nom, le client et les participants autorisent PEvent à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre du présent déménagement. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par PEvent, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment :Presse, internet, télévision, publicité, projection publique, etc…PEvent, bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies du présent client et des participants, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le client et les participants reconnaissent être entièrement remplis de leurs droits et ne pourront prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le client et les participants ne sont pas liés par un contrat d’exclusivité relatif à l’utilisation de leur image ou de leur nom.

CHAPITRE X – RECOURIR AU MEDIATEUR DE LACONSOMMATION
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Conformément aux dispositions au « processus de médiation des litiges de la consommation » du Code de la Consommation relatives, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à PEvent, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
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CHAPITRE XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALESDE VENTE
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PEvent se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée par mail. Le client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les services de PEvent. Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

CHAPITRE XII – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DECOMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

CHAPITRE XIII – CONTACT
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En cas de question relative au contrat de déménagement, le client peut contacter PEvent en utilisant les coordonnées suivantes :
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CONDITIONS PARTICULIERES
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DEVIS & TARIFS
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Afin de simplifier l’établissement du devis, le prix proposé correspond à une opération de déménagement classique (90 % des cas).Chaque déménagement étant unique, il est possible que des particularités se présentent. Un entretien personnalisé avec un conseiller PEvent permettra de valider les renseignements. En cas de difficultés non signalées, PEvent se réserve le droit de facturer deséventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement dans les meilleures conditions. Ce devis a été réalisé dans le cas où le déménagement se fait dans des conditions normales d’accès et d’exécution :

• Le véhicule peut se garer à moins de 20 (vingt) mètres de l’entrée du logement.

• L’accès au logement ne nécessite pas l’installation d’un monte-meubles. Dans le cas où le véhicule ne pourrait pas se garer à moins de 20 (vingt) mètres dela porte d’entrée du logement, les suppléments seront :

• de 0 m à 20 m = gratuit

• de 20 m à 40 m = 5 € H.T. / m3

• de 40 m à 60 m = 10 € H.T. / m3

• de 60 m à 80 m = 15 € H.T. / m3

• de 80 m à 100 m = 20 € H.T. / m3Au-delà, un supplément de 5 € H.T. par tranche de 20 (vingt) mètres sera appliqué. En cas de difficultés non signalées, les suppléments par ½ journée sont :

• Monte-meubles : 350 € H.T.• Main d’œuvre : 150 € H.T.

• Véhicule type camionnette : 70 € H.T.

• Véhicule type camion : 100 € H.T.

• Frais de stationnement en sus selon débours

ASCENSEUR PRATICABLE
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Un ascenseur praticable est un ascenseur qui peut accueillir l’intégralité des biens à déménager. Si un meuble ne passe pas par l’ascenseur dans le cadre d’un devis où l’ascenseur a été indiqué comme « praticable », le client devra payer un supplément :

• 1.50 € H.T. / m3 / étage / déménageur nécessaire
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Exemple : Votre canapé 3 (trois) places de 1.5 m3 est au 5ème étage, il ne passe pas dans l’ascenseur, dès lors 2 (deux) déménageurs sont nécessaires afin d’effectuer la manutention par la cage d’escalier.

Soit : 1.50 € H.T. x 1.5 m3 x 5 étages x 2 déménageurs = 22.50 € H.T. + TVA (20 %)= 27 € T.T.C

LIVRAISON DES FOURNITURES D’EMBALLAGE
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Les fournitures d’emballage sont exclusivement livrées au rez-de-chaussée.

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GARANTIE PEvent
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Le client a la possibilité de souscrire à la Garantie PEvent à un taux de 0,50 % H.T.de la valeur totale des biens déclarés + TVA (20 %). Ce montant doit avoir été intégré dans la déclaration de valeur globale au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date de chargement par le biais de l’espace personnel sur PEvent.fr. A défaut d’avoir reçu la déclaration de valeur, la responsabilité contractuelle de PEvent est limitée à 3 000 (trois mille) euros pour la valeur globale des effets et à40 (quarante) euros pour la valeur maximale par objet ou groupe d’objets non listé. Espérant ces conditions à votre convenance, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous assurant de nos meilleurs soins, nous vous prions d’agréer nos sincères salutations.

L’équipe PEvent‍